Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEMORIA STONE
1 / CLAUSE GENERALE : Les relations entre les clients et l'entreprise MEMORIA STONE sont régies par le code du commerce, les usages professionnels et par les présentes conditions de vente. Toute commande implique de plein droit l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le client à ses conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout même dans le cas où le client aurait adressé à l'entreprise des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition particulière et contraire aux présentes conditions générales de vente.
2 / CARACTERISTIQUES DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR MEMORIA STONE : l'entreprise commercialise des produits funéraire commémoratifs constitué d'une pierre semi-précieuse protégée par une enveloppe constituée de matériau réfractaire permettant au produit de résister aux hautes températures et chocs thermiques de la crémation. Les pierre de mémoire ne peuvent pas être personnalisées avant la crémation. Le produit appelé "pierre de mémoire" est constitué d'une boite individuelle, d'une enveloppe en matériau réfractaire contenant une pierre semi-précieuse comme une obsidienne noire taillée en forme de coeur ; d'un dépliant explicatif et d'un sachet velours permettant de protéger la pierre semi-précieuse à l'issue du processus de crémation. L'enveloppe réfractaire est destinée à être placée dans le cercueil avant la crémation, puis récupérée avec les cendres du défunt puis remise à la famille. La crémation transforme l'enveloppe réfractaire et peut la fragiliser voire la briser. La pierre semi-précieuse est également transformée par la crémation. Toute autre utilisation du produit désengage de fait la responsabilité de l'entreprise MEMORIA STONE.
3 / CADRE LEGAL LIE A LA CREMATION : Les pierres de mémoire (qu'il s'agisse de la pierre semi-précieuse comme de l'enveloppe protectrice) ne contiennent, ni n'agglomèrent aucune cendre du défunt. En cela, la conservation des pierres de mémoire ne contreviennent aucunement aux lois françaises (loi de décembre 2008 N°2088-1350).
4 / CAS EXCEPTIONNELS : Les produits commercialisés par l'entreprise MEMORIA STONE sont issus d'un processus de tests permettent d'assurer ses clients de leur pleine fonctionnalité. Toutefois, certaines conditions particulières comme des températures exceptionnellement élevées ou des manipulations inhabituelles de la part des personnels en charge de la récupération des cendres une crématorium peuvent générer un état inattendu de l'enveloppe réfractaire ou de la pierre semi-précieuse incluse. Dans ces cas, la responsabilité de l'entreprise MEMORIA STONE ne saurait être engagée de quelques manière que ce soit. En cas de perte du produit lors de la phase de récupération post-crémation, il est de la responsabilité de l'opérateur ou de l'organisateur de la cérémonie que de mettre à disposition une pierre de remplacement. Ce remplacement concerne à la fois l'enveloppe protectrice et sa pierre semi-précieuse ou uniquement la pierre semi-précieuse. En aucun cas, un dédommagement ne pourra être réclamé à l'entreprise MEMORIA STONE. Concernant les pierres semi-précieuses fissurées, ou détériorées : Les pierres semi-précieuses utilisées sont des matériaux naturels qui peuvent présenter des défauts intrinsèques. Il se peut, dans de rares cas, que lors de l'ouverture de l'enveloppe réfractaire par la famille, la pierre semi-précieuse soit fissurée ou détériorée. En raison de la nature du processus de crémation, le Vendeur ne pourra remplacer, reprendre, échanger ou rembourser une pierre présentant de tels défauts après la crémation. L'entreprise MEMORIA STONE met à disposition des familles un service après-vente pour traiter les pierres semi-précieuses qui auraient été cassées lors de la crémation. Ce service ne remplace pas les pierres mais peut réaliser des traitements spécifiques, polissages ou collages pour en améliorer l'état général. Le client final prendra directement contact avec l'entreprise MEMORIA STONE pour définir la procédure à suivre.
5 / GARANTIE : Les produits de l'entreprise MEMORIA STONE bénéficient d'une garantie légale de conformité et de vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la preuve d'achat.
6 / PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments de la marque MEMORIA STONE concernant ses produits et sa communication et sur tous supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La marque MemoriaStone est déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro 24 5033231. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
7 / COMMANDES : Toute commande, passée via un distributeur agréé par l'entreprise MEMORIA STONE ou directement auprès de l'entreprise lors de rencontres physiques ou via le site Internet, n'est valable qu'avec une signature sur un document de commande ou via l'espace professionnel personnalisé du site Internet. Toute commande engage le client contractant ; l'entreprise MEMORIA STONE se réserve le droit de refuser une commande pour raisons légitimes à sa libre appréciation.
8 / PRIX : Le prix des marchandises est présenté en euros hors taxes. Les frais de livraison sont dus en sus sauf disposition contraire indiquée au moment de la commande et sous réserve d'une information claire donnée au client lors de la validation de sa commande. La commande indique également les modes et conditions de règlements attendus.
9 / OFFRES SPECIALES ET CADEAUX D'AFFAIRES : l'entreprise MEMORIA STONE se réserve le droit de joindre aux commandes des clients des offres particulières ou cadeaux d'affaires dans le respect des règlementations légales et fiscales en vigueur. Le client qui bénéficierait d'avantages ou de cadeaux d'affaires reste entièrement responsable des déclarations et conformités légales et fiscales qui lui incombent sans que l'entreprise MEMORRIA STONE ne puisse être concernée par un quelconque manquement.
10 / LIVRAISON ET DELAIS : La livraison est effectuée par un transporteur au choix de l'entreprise MEMORIA STONE et à l'adresse de livraison indiquée par le client. Une éventuelle erreur de livraison ne pourra perte imputée à l'entreprise MEMORIA STONE du fait d'une erreur du transporteur ou de d'une mauvaise information concernant l'adresse de livraison donnée par le client. Les délais de livraisons ou d'expéditions sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver à obtention d'une remise, l'annulation de la commande ou l'octroi de dommages et intérêts, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard.
11 / RECLAMATIONS ET RETOURS : En cas de non-conformité ou de défaut apparent du produit à la réception, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour en informer le Vendeur. Le produit défectueux sera remplacé ou remboursé, selon les choix du Client, sous réserve de disponibilité.
12 / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Il est formellement convenu que les marchandises objet de la présente facturation restent la propriété de l'entreprise MEMORIA STONE jusqu'à parfait paiement du prix. En conséquence, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, l'entreprise MEMORIA STONE obtient le droit de procéder sans formalités judiciaires préalables à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront acquis dans ce cas à titre de dommages et intérêts.
13 / DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DONNEES PERSONNELLES : Concernant le Règlement Général Européen pour la Protection des Données Personnelles (RGPD), l’entreprise MEMORIA STONE mettra tout en oeuvre pour assurer à ses clients la conformité aux dispositions légales.
14 / CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION : En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de NIORT.